Le 13 mars 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Plus de 20 millions de citoyens s’engagent chaque année dans une activité de bénévolat. Ils réalisent un maillage des territoires ultramarins et hexagonaux au travers de quelque 1,5 million d’associations. Les associations ont un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le vivre-ensemble en permettant au plus grand nombre d’accéder à des biens, des connaissances ou des activités à moindre coût et de manière collective.
Les associations sont l’expression d’une vitalité démocratique, portée par la loi du 1er juillet 1901. Elles permettent à des citoyens de se rassembler et de s’engager autour d’un projet ou d’une cause qui leur tient à cœur, en parallèle de leur carrière professionnelle et de leur vie personnelle, de manière désintéressée.
Depuis quelques années elles connaissent des difficultés (baisse des subventions, complexité des tâches, individualisme…).
L’essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, qui a été amendée par les parlementaires et le gouvernement, s’inscrit dans la continuité des Assises de la simplification associative et des résultats de la consultation nationale menée auprès des associations en 2023. Elle vise à répondre aux attentes concrètes des associations et de leurs bénévoles. Elle s’articule autour de deux objectifs.
Le premier de ces objectifs est d’encourager et mieux reconnaître l’engagement associatif. Ainsi, le texte prévoit :
- d’ouvrir les droits de formation inscrits sur le compte personnel de formation (CPF) dans le cadre du compte d’engagement citoyen (CEC) aux bénévoles œuvrant dans des associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement) ;
- d’élargir le recours au congé de citoyenneté, pendant du congé d’engagement associatif pour les agents publics, aux bénévoles œuvrant au sein d’associations déclarées depuis au moins un an (contre trois ans actuellement), mais aussi aux délégués bénévoles du Défenseur des droits ;
- de permettre aux associations d’abonder le CPF de leurs adhérents au travers du CEC. Les sénateurs ont supprimé la disposition introduite par les députes ouvrant le CPF aux retraités pour des formations portant sur l’engagement bénévole compte tenu de son coût estimé pour le fonds France compétences (8,8 milliards d’euros) ;
- d’assouplir les conditions de recours au congé associatif ;
- de permettre à un salarié de faire don sous forme monétisée de ses jours de congés et de repos non pris à une association ou à une fondation reconnue d’utilité publique ;
- d’ouvrir le mécénat de compétences aux entreprises de moins de 5 000 salariés et d’étendre sa durée maximale de deux à trois ans ;
- d’étendre l’expérimentation du mécénat de compétences, ouverte par la loi 3DS du 21 février 2022 aux fonctionnaires de l’État et territoriaux pour cinq ans, à la fonction publique hospitalière. Les députés avaient également élargi cette possibilité aux agents contractuels, mais les sénateurs sont revenus dessus. Ils ont estimé que les contractuels étant recrutés pour renforcer l’exercice des missions de la fonction publique, il n’était pas opportun de les mettre à la disposition d’une association.
Le deuxième objectif du texte est de simplifier la vie associative en :
- simplifiant les conditions de prêt entre associations, via des contrats de prêts approuvés par l’organe de direction de l’organisme prêteur ;
- mettant en place des conventions de trésorerie entre associations membres d’un même groupe associatif, afin d’optimiser leur trésorerie et d’éviter le recours systématique à des emprunts bancaires en cas de besoin de financement ;
- obligeant les organismes prêteurs à rendre publics la liste, les conditions et le montant des prêts, dans un objectif de renforcement de la transparence ;
- harmonisant et en élargissant les causes de recours aux tombolas, loteries et lotos.
Les sénateurs ont enrichi ce second volet en :
- permettant aux associations composées de plusieurs entités de bénéficier du régime de groupe TVA et ainsi de pouvoir faire une déclaration unique de TVA ;
- instaurant pour les communes la possibilité d’accorder une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public à titre gratuit à destination d’associations.
Députés et sénateurs doivent désormais se réunir en commission mixte paritaire pour trouver un accord sur un texte final.
À noter
L’article 5 de la proposition de loi initiale, qui permettait aux communes d’exonérer les associations de la taxe d’habitation, a été supprimé par amendement puisque cette possibilité est désormais instaurée par l’article 146 de la loi de finances pour 2024.
